Fiscal TPE
BIC-IS
Report en arrière du déficit exclu pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
Une société est dissoute par anticipation et mise en liquidation amiable en 1999. En septembre 2000, elle opte pour le report en arrière de son déficit de l'exercice 1999. La clôture des opérations de liquidation intervient en juillet 2002.
À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration rehausse le bénéfice des exercices antérieurs à l'exercice clos en 1999. Le liquidateur amiable demande le report en arrière sur ces bénéfices corrigés du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 1999. L'administration refuse et s'ensuit un contentieux. Le Conseil d'État est saisi.
La haute assemblée rappelle que le mécanisme de report en arrière des déficits vise à favoriser le rétablissement rapide du résultat des sociétés déficitaires et la poursuite de leur activité. Il fait ainsi obstacle à cette possibilité dès le prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire. L'option pour le report en arrière ne pouvant pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cessation totale d'entreprise, sont alors également exclues de ce mécanisme les entreprises qui sont mises en liquidation amiable.
En l'espèce, la société ayant été dissoute et mise en liquidation au cours de l'exercice clos en 1999, sa cessation totale est donc intervenue à cette date, alors même que la clôture de la liquidation n'a été prononcée qu'en 2002. Le Conseil d'État valide le redressement opéré par l'administration
CE 20 novembre 2017, n°397027
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Date: 10/11/2024